Conditions générales

1 | Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales (ci-après «CG») ont pour objet de régir les rapports entre le client/la cliente (ci-après «client») et FIDUCIAL WINBIZ SA (ci-après «FIDUCIAL WINBIZ») dans le cadre de la vente des logiciels Winbiz édités par cette dernière ainsi que dans la vente des différents services d’abonnements. L’utilisation des logiciels est réglementée par les mentions légales jointes aux logiciels (contrat de licence des logiciels).

2 | Adhésion aux Conditions Générales

En confirmant sa commande, le client adhère automatiquement aux présentes CG dont il reconnaît avoir pris connaissance dans leur intégralité. Lors d’une commande sans confirmation préalable, le client a la responsabilité de s’informer sur les CG et sur les conditions de garantie. La marchandise ainsi que les services d’abonnements commandés par téléphone, emportés de nos locaux ou d’un point de vente extérieur sont assimilables à une vente sans confirmation préalable. Tout internaute peut prendre connaissance des CG sur www.winbiz.ch. Ces CG pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

3 | Logiciels

Le site www.winbiz.ch met à disposition des clients divers logiciels, ainsi que des abonnements de maintenance pouvant être livrés à la suite d’une procédure de commande. L’annulation d’une commande de logiciel doit se faire le même jour par téléphone ou par e-mail avec accusé de réception. Le client prend en charge les frais éventuels d’annulation. Les services d’installation, de mise en service, de maintenance, ainsi que les formations et l’assistance technique ne sont pas compris dans le prix des produits.

4 | Services et abonnements de maintenance

Les abonnements sont valables pour une période initiale de douze mois calendaires consécutifs. Après cette période, ils se poursuivront par périodes de renouvellement annuelles consécutives, sauf dénonciation notifiée par l’une des parties par écrit, en respectant un préavis de trois mois précédant le commencement de la période de renouvellement suivante et pour la fin d’un mois. Le tarif de nos abonnements de maintenances est fixé selon une base de calcul dépendant du nombre de licences principales et du nombre de licences additionnelles. En cas d’achat ultérieur de licences additionnelles, le tarif des abonnements de l’ensemble des licences peut être adapté. L’intégralité des forfaits doit être consommée pendant la période des douze mois, tout remboursement ou report sur l’année suivante est exclu. FIDUCIAL WINBIZ se réserve le droit d’adapter les abonnements de maintenance en fonction du nombre et du type de licence durant l’année de validité de celui-ci.

4.1 | Maintenance Budget

L’abonnement ci-dessus comprend les prestations suivantes: les mises à jour automatiques et régulières du logiciel. Cet abonnement donne également l’accès au Support technique de WinBIZ à un tarif surtaxé, selon les prix en vigueur disponibles sur www.winbiz.ch. Cet abonnement est offert les douze premiers mois pour tout achat de logiciel complet. Il n’est pas offert pour les licences additionnelles achetées après la licence principale. Il prend effet dès le premier jour d’activation du logiciel. Après une résiliation, des frais de réactivation de l’abonnement seront perçus afin d’obtenir les mises à jour précédentes. Ils s’élèveront à 50% du montant de l’abonnement. Le fait de ne pas acquérir cet abonnement pourra conduire à certaines incompatibilités qui ne donneront aucun droit de recours et ne mettront aucune obligation à la charge de FIDUCIAL WINBIZ.

4.2 | Maintenance Confort

L’abonnement de maintenance Confort comprend les mises à jour de WinBIZ, un accès prioritaire au Support technique de WinBIZ à un tarif préférentiel.

L’assistance est réalisée par téléphone ou par mail et inclut les prestations suivantes:

– assistance technique concernant l’utilisation standard du logiciel;

– modification simple de mise en page: ajout d’un logo, déplacement et/ou suppression de champs;

– la résolution d’incident.

Maintenance Confort prend effet à la date de la facture. FIDUCIAL WINBIZ peut choisir de résilier l’assistance technique à tout instant sans avis préalable. Dans un tel cas, FIDUCIAL WINBIZ n’est plus dans l’obligation de fournir l’assistance technique quelles que soient les raisons. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai, FIDUCIAL WINBIZ se réserve le droit de facturer l’assistance avec les tarifs en vigueur. La responsabilité d’appeler sur la ligne au tarif préférentiel revient au client, en cas d’erreur de sa part, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé. Le support est effectué uniquement sur les licences pour lesquelles la société paie un abonnement.

4.3 | Assistance à distance

La télé-assistance au moyen d’un système permettant d’accéder à l’ordinateur d’un client de manière distante est réservée à des cas particuliers. L’accès à distance à l’ordinateur du client doit être accepté à chaque session et aucune possibilité ultérieure de connexion n’est possible sans une demande du client, à chaque session.

Elle inclut les services suivants via les maintenances Budget ou Confort :

– le diagnostic de pannes;

– la démonstration ou reproduction de pannes ou la résolution de celles-ci;

– la solution donnée par téléphone n’est pas suffisamment explicite ou difficile à réaliser selon le jugement des techniciens de FIDUCIAL WINBIZ;

– modification simple de mise en page: ajout d’un logo, déplacement et/ou suppression de champs.

Les prestations suivantes ne font partie d’aucun abonnement de maintenance :

– les modifications complexes de mise en page: ajout de champs, ajout de plusieurs logos;

– les configurations système (Windows, imprimante, Antivirus, etc);

– la réalisation de scripts;

– l’importation de données;

– les pointages comptables;

– les configurations particulières (imprimante à étiquettes, OPOS, installation de tiroir-caisse, de mobile, de terminaux de paiement, etc);

– les formations par télé-assistance.

Vous pouvez demander une offre afin d’obtenir les services ci-dessus sur mesure. Les rabais applicables selon la formule d’abonnement sont publiés sur : www.winbiz.ch.

5 | Prix et conditions de paiement

Tous les prix publiés dans les catalogues sont exprimés en francs suisses, hors taxes et hors frais de conditionnement et de port. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la date de la facture. Les prix mentionnés sur le site www.winbiz.ch sont valables au moment de la commande, sous réserve de toute modification. La livraison des marchandises s’effectue à partir des locaux de FIDUCIAL WINBIZ à Martigny. Les frais de conditionnement et de port sont facturés en sus. Seules les offres écrites et via Internet sont valables, pour la durée qui y est indiquée, à défaut pour 30 jours. Les ventes sont facturées selon les tarifs de l’offre. Les livraisons pour lesquelles aucun prix définitif n’est fixé par avance, sont facturées selon les prix en vigueur au moment de la prestation ou selon les travaux réellement effectués. Sans accord écrit contraire, les factures sont à régler sans escompte dans un délai de 10 jours à partir de l’établissement de la facture. En cas de non-respect de ce délai, le client peut être mis en demeure sans avertissement. FIDUCIAL WINBIZ peut toutefois percevoir des frais de rappel et intérêts de retard pour toutes factures échues. Tous les frais occasionnés à FIDUCIAL WINBIZ par le retard dans le paiement sont à la charge du client. Tous dommages-intérêts supplémentaires pour inexécution contractuelle sont réservés. Toute compensation ou déduction n’est admissible que si une telle prétention du client est reconnue par FIDUCIAL WINBIZ ou rendue exécutoire par jugement.

6 | Conditions de livraison et de prestation

Lorsque le client commande un support de données ou de documentation (CD-ROM, manuel d’utilisation, etc.), ainsi que dans le cas d’un échange ou d’un retour de marchandise, FIDUCIAL WINBIZ s’autorise à percevoir des frais de traitement. Le client est tenu de vérifier et de tester les logiciels au moment de la livraison. Il a l’obligation d’effectuer ce contrôle avant la première utilisation en production. Il contrôlera si le produit correspond bien à sa commande. Si la livraison n’est pas conforme à la commande (matériel, quantité ou qualité) le client se doit de le signaler par téléphone ou par e-mail dans les cinq jours ouvrables après réception. Un échange éventuel ne pourra avoir lieu que dans les cinq jours ouvrables après l’achat. Des frais de remise en stock sont toutefois possibles. FIDUCIAL WINBIZ se réserve le droit de refuser la reprise. Si le client constate des marchandises abîmées lors du transport, il est tenu de l’annoncer de suite au transporteur, mais au maximum dans un délai de cinq jours ouvrables

7 | Garantie de la marchandise et responsabilité

Le client n’est pas autorisé à céder ses droits vis-à-vis de FIDUCIAL WINBIZ, ni à transférer à des tiers, de manière totale ou partielle, les droits et obligations résultant de ses contrats avec FIDUCIAL WINBIZ sans son consentement écrit. Sous réserve de frais applicables. Ces dispositions s’appliquent également aux droits de garantie. Le client prend connaissance que les logiciels ne peuvent pas toujours être livrés sans défaut du fait de leur complexité et de leurs possibilités d’applications multiples. De plus, FIDUCIAL WINBIZ ne prend aucun engagement de compatibilité. FIDUCIAL WINBIZ décline toute responsabilité pour des dommages que le client pouvait éviter en prenant les dispositions adéquates, comme par exemple la sauvegarde des données et des programmes, une formation logicielle suffisante, et des informations de compatibilité prises avant l’achat du produit. FIDUCIAL WINBIZ décline toute responsabilité en cas de perte ou de destruction des données du client, une sauvegarde régulière des données du client est donc conseillée. Toute réparation liée au logiciel/mises à jour, à une mauvaise configuration, ou à un manque de compatibilité entre les différents éléments, est facturée. FIDUCIAL WINBIZ est autorisée à faire effectuer par des tiers des prestations dues au client. En aucun cas, FIDUCIAL WINBIZ ne garantit que le service d’assistance technique réponde à une requête ou une demande particulière. Les interventions techniques, y compris la correction ou la modification de données, ne sont pas soumises à l’obligation de résultat. FIDUCIAL WINBIZ n’est pas responsable pour les dommages dus à la défaillance de l’assistance technique. FIDUCIAL WINBIZ n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données, de modification du système du client, avant, durant ou après l’intervention de l’agent de support. Le client est le seul responsable d’avoir effectué les sauvegardes nécessaires avant toute intervention. Aucune prétention de dédommagement ne peut être exigée suite à une intervention technique d’un agent de support, quelle que soit l’intervention.

8 | Propriété intellectuelle

FIDUCIAL WINBIZ se réserve les droits de propriété et d’auteurs pour toute illustration, tout dessin, tout calcul et tout autre document. Le client devra obtenir le consentement de FIDUCIAL WINBIZ avant de transférer un de ces éléments à des tiers. Le client s’engage à avertir FIDUCIAL WINBIZ de toute accusation de violation du droit de la propriété portée par des tiers et en rapport avec le logiciel fourni.

9 | Protection des données

Les informations et données des clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. FIDUCIAL WINBIZ peut être amenée à informer ses clients par e-mail de la disponibilité des mises à jour des logiciels ou des nouveaux services. FIDUCIAL WINBIZ respecte les dispositions de la loi suisse sur la protection des données, ainsi que de toutes normes s’y rapportant lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de données personnelles. Les données client recueillies, suite à des commandes, seront exclusivement utilisées de manière interne à des fins statistiques. Aucune information n’est transmise à d’autres sociétés. Toute information client à laquelle FIDUCIAL WINBIZ a accès, suite à une intervention technique, d’une correction de données ou d’une adaptation d’un mandat, est traitée de manière confidentielle, et rendue accessible aux seuls collaborateurs en charge de la mission. Tous les collaborateurs qui, par leur activité à FIDUCIAL WINBIZ, ont accès à des données client, sont tenus de les traiter de manière confidentielle, de ne pas les transmettre ni les communiquer à des tiers. Une fois la prestation fournie, FIDUCIAL WINBIZ retourne au client ou détruit tout support de données confié. Le client reconnaît approuver cette utilisation de ses données.

10 | Service clientèle

Le client est responsable d’annoncer ses modifications d’adresses postales, adresses e-mail et numéros de téléphone auprès de FIDUCIAL WINBIZ afin de s’assurer d’obtenir les informations transmises. En cas de problème lié à l’utilisation du logiciel, le client est invité à contacter le Support technique de FIDUCIAL WINBIZ au numéro applicable selon la formule d’abonnement choisie, soit en utilisant le formulaire disponible sur notre site internet à l’adresse www.winbiz.ch. FIDUCIAL WINBIZ s’efforce de satisfaire tous ses clients et encourage les réactions et les demandes d’amélioration. Elle reste à disposition par e-mail, par fax ou par courrier. Il ne sera toutefois pas répondu à des propos menaçants, diffamatoires, provocants, contraignants ou tout autre écrit pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale.

11 | Dispositions finales

Dans le cas d’une offre et/ou d’une vente de biens, les CG applicables sont celles valables au moment de la conclusion du contrat. Au cas où l’une des dispositions des présentes CG serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes CG. La disposition invalide ou irréalisable serait alors remplacée par une disposition dont le contenu s’en rapproche au maximum. Tout litige découlant du présent contrat est soumis au droit suisse. A défaut d’accord à l’amiable, le for se situe au Tribunal de Genève. Les présentes CG sont valables dès le 1er janvier 2020.

IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT:

Le présent contrat de licence constitue un contrat entre vous (personne physique ou personne morale unique) et FIDUCIAL WINBIZ SA portant sur le logiciel accompagnant ce CONTRAT, qui inclut des programmes d’ordinateur et qui est susceptible de contenir des supports associés, des documents imprimés et de la documentation  » en ligne  » ou sous forme électronique (le  » LOGICIEL WINBIZ « ). En installant, en copiant ou en utilisant de toute autre manière le LOGICIEL WINBIZ, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CONTRAT. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce CONTRAT, veuillez ne pas installer, copier ni utiliser le LOGICIEL WINBIZ.

LICENCE DE LOGICIEL WINBIZ

1 | UTILISATION

FIDUCIAL WINBIZ SA vous accorde en vertu de cette licence le droit d’utiliser ce logiciel sur un seul ordinateur à la fois. Pour que plusieurs utilisateurs puissent utiliser le logiciel en réseau, vous devez faire l’acquisition de licences additionnelles. Vous ne pouvez en aucun cas reconstituer la logique du programme, décompiler, désassembler totalement ou partiellement ou encore modifier le logiciel.

2 | DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS

– Limitations relatives à l’ingénierie à rebours, à la décompilation et au désassemblage. Vous n’êtes pas autorisé à reconstituer la logique du LOGICIEL WINBIZ, à le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation.

– Location. Vous n’êtes pas autorisé à louer le LOGICIEL WINBIZ.

– Services d’assistance. Aucune assistance technique ne sera fournie pour le LOGICIEL WINBIZ.

– Transfert de logiciel. Vous n’êtes autorisé à transférer l’ensemble de vos droits prévus par ce CONTRAT à titre permanent que si le bénéficiaire en accepte les termes.

– Résiliation. Sans préjudice de tous autres droits, FIDUCIAL WINBIZ SA pourra résilier ce CONTRAT si vous n’en respectez pas les termes. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du LOGICIEL WINBIZ et tous ses composants.

3 | DROITS D’AUTEUR

Tous les droits de propriété et droits d’auteur relatifs au LOGICIEL WINBIZ (notamment ceux afférents à toute image, mini-application, photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore et tout texte intégrés au LOGICIEL WINBIZ), à la documentation imprimée qui l’accompagne et à toute copie du LOGICIEL WINBIZ, appartiennent à FIDUCIAL WINBIZ SA ou à ses fournisseurs. Le LOGICIEL WINBIZ est protégé par les lois relatives au droit d’auteur et par les dispositions de traités internationaux. Par conséquent, vous devez traiter le LOGICIEL WINBIZ comme tout autre élément protégé par le droit d’auteur.

4 | EXCLUSION DE GARANTIE

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, FIDUCIAL WINBIZ SA et ses fournisseurs fournissent le LOGICIEL WINBIZ, ainsi que, le cas échéant, tout service d’assistance relatif au LOGICIEL WINBIZ (les « services d’assistance », « support technique »), en l’état, avec leurs imperfections et excluent par les présentes toute autre garantie Légale, expresse ou implicite, notamment (le cas échéant), toute garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de virus, de précision, d’exhaustivité des réponses, des résultats obtenus, d’absence de négligence, ou de défaut de fabrication, relative au LOGICIEL WINBIZ et à la fourniture ou au défaut de fourniture des services d’assistance. En outre, il n’existe aucune garantie de propriété, d’utilisation, de possession, de conformité à la description ou d’absence de contrefaçon, en ce qui concerne le LOGICIEL WINBIZ. Vous reconnaissez assumer l’ensemble des risques lies à la qualité, à l’utilisation ou au fonctionnement du logiciel.

5 | EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS ET CERTAINS AUTRES TYPES DE DOMMAGES

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, FIDUCIAL WINBIZ SA ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout dommage spécial, accessoire, incident ou indirect de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de bénéfices, pertes d’informations confidentielles ou autres informations, interruptions d’activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation, notamment l’obligation de bonne foi et de diligence, actes de négligence, et toute autre perte, notamment pécuniaire), résultant de, ou lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le LOGICIEL WINBIZ, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services d’assistance, ou à la fourniture du présent contrat, même en cas de faute, quasi-delit (notamment en cas de négligence), responsabilité sans faute, responsabilité contractuelle ou violation de garantie par

FIDUCIAL WINBIZ SA ou l’un de ses fournisseurs même si FIDUCIAL WINBIZ SA ou un quelconque fournisseur à été prévenu de l’éventualité de tels dommages.

6 | LIMITATION DE RESPONSABILITE ET RECOURS

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir pour quelque motif que ce soit (notamment tous les dommages énumérés ci-dessus et tous les dommages directs ou généraux), l’entière responsabilité de FIDUCIAL WINBIZ SA et de l’un quelconque de ses fournisseurs au titre de toute stipulation du présent CONTRAT et votre seul recours en ce qui concerne tous les dommages précités ne saurait excéder le montant que vous avez effectivement payé pour le LOGICIEL WINBIZ ou 5 Francs suisses (CHF 5.00) si ce montant est plus élevé. Les présentes limitations et exclusions demeureront applicables dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur quand bien même un quelconque recours à un quelconque manquement ne produirait pas d’effet. Tout litige résultant du présent accord sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société FIDUCIAL WINBIZ SA.

Pour toute questions concernant le présent contrat, vous pouvez écrire à legal@WINBIZ.ch, www.WINBIZ.ch

Ouvrir les Conditions générales Winbiz Cloud – pdf
Ouvrir l’Accord de sous-traitance de données à caractère personnel – pdf

1 | Champ d’application

Les présentes Conditions Générales Winbiz Learning Centers (ci-après « CGLC ») ont pour objet de régir les rapports entre la cliente/le client (ci-après « participant ») et FIDUCIAL WINBIZ SA (ci-après « FIDUCIAL WINBIZ ») dans le cadre de cours Entrepreneurs sur les logiciels Winbiz. L’utilisation des logiciels est réglementée par les mentions légales jointes aux logiciels (contrat de licence utilisateur final).

2 | Matériel de cours

FIDUCIAL WINBIZ met à disposition de chacun des participants aux cours collectifs un ordinateur ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement des cours. Ce matériel est la propriété de FIDUCIAL WINBIZ et le participant s’engage à ne pas l’endommager. Le support de cours est compris dans le prix des cours collectifs et est remis à chacun des participants le 1er jour du cours. Le support de cours n’est pas compris dans le prix des cours personnalisés.

3 | Adhésion aux cours

L’inscription aux cours est faite depuis le formulaire ad hoc de notre site et a valeur de contrat. Le participant reçoit une facture à l’issue de son inscription. La facture fait office de convocation. Le participant adhère automatiquement aux présentes CGLC lors de son inscription, et il reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Les conditions en vigueur à la date d’inscription aux cours sont appliquées.

4 | Prix et conditions de paiement

Le prix des cours est exprimé en francs suisses, hors TVA. Les prix mentionnés lors de la conclusion du contrat sont valables au moment de l’inscription. Les formations personnalisées sont facturées après le déroulement de la formation. Les factures sont à régler en une seule fois, sans escompte et selon les conditions usuelles de FIDUCIAL WINBIZ.

5 | Annulations de cours

FIDUCIAL WINBIZ peut communiquer l’annulation d’un cours par courrier ou par courriel. Si un cours est annulé par FIDUCIAL WINBIZ aucun montant n’est dû par le participant. Les montants éventuellement déjà payés seront remboursés.

Le participant peut annuler son inscription au cours par courrier ou par courriel.

– En cas d’annulation jusqu’à 1 mois avant le cours, aucun montant n’est dû par le participant.

– En cas d’annulation jusqu’à 1 semaine avant le début du cours, 50% du montant de la formation est dû.

– En cas d’annulation annoncée moins d’une semaine avant le début du cours, le montant total est dû.

6 | Attestations

Les participants qui ont suivi l’intégralité d’un cours collectif reçoivent une attestation mentionnant la durée et le contenu de la formation.

7 | Responsabilité

FIDUCIAL WINBIZ décline toute responsabilité en cas de dommages, de pertes, de destructions des données du participant ou de modifications du système ; avant, durant ou après la formation.

8 | Propriété intellectuelle

FIDUCIAL WINBIZ se réserve les droits de propriété et d’auteurs pour toute illustration, tout dessin, tout calcul et tout autre document. Le participant n’est pas autorisé à céder ses droits vis-àvis de FIDUCIAL WINBIZ, ni à transférer à des tiers, de manière totale ou partielle, les droits et obligations résultant de ses contrats avec FIDUCIAL WINBIZ. Le participant s’engage à avertir FIDUCIAL WINBIZ de toute accusation de violation du droit de la propriété portée par des tiers et en rapport avec les supports, les services et le logiciel fourni

9 | Protection des données

Les coordonnées des participants sont nécessaires à la gestion des cours. FIDUCIAL WINBIZ respecte les dispositions de la loi suisse sur la protection des données lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de données personnelles. Tous les collaborateurs qui ont, par leur activité au sein de FIDUCIAL WINBIZ, accès aux données des participants, sont tenus de les traiter de manière confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers. Aucune information n’est transmise à d’autres sociétés.

10 | Dispositions finales

Dans le cas d’une offre et/ou de vente de services, les CGLC applicables sont celles valables au moment de la conclusion du contrat. Au cas où l’une des dispositions des présentes CGLC serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes CGLC. La disposition invalide ou irréalisable serait alors remplacée par une disposition dont le contenu s’en rapproche au maximum. Tout litige découlant du présent contrat est soumis au droit suisse. A défaut d’accord à l’amiable, le for se situe au Tribunal de Genève. Les présentes CGLC sont valables dès le 1er mai 2021.

Copyright © 1993-2021.

Tous droits réservés.

Préambule

La société FIDUCIAL WINBIZ SA, dont le siège est situé Boulevard Emile-Dalcroze 5, 1204 à Genève, et dont le numéro IDE est le CHE-107.016.356 (ci-après désignée « WINBIZ ») édite le site internet www.winbiz.ch (ci-après le « Site internet ») et est amenée à traiter vos données à caractère personnel (ci-après désignées les « Données personnelles »).

WINBIZ se conforme à l’ensemble des textes applicables en matière de protection des Données personnelles, et notamment à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données Suisse (ci-après désignée la « nLPD ») entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2023. La nLPD est ci-après désignée la « Réglementation ».

Nous vous invitons à prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité. Celle-ci contient l’ensemble des informations dont vous pourriez avoir besoin concernant la façon dont WINBIZ traite vos Données personnelles dans le respect de la Règlementation.

Les personnes visitant le Site internet, prenant contact avec WINBIZ, créant un compte client ou utilisant les services de WINBIZ acceptent les termes de la présente Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité peut être mise à jour régulièrement notamment pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires. Il est recommandé de consulter cette Politique de confidentialité régulièrement.

1. Identité du responsable de traitement

Dans le cadre de son activité de fourniture de services, WINBIZ est le responsable de traitement des Données personnelles qu’elle collecte.

En cas de besoin, le délégué à la protection des données (DPO) de WINBIZ peut être contacté à l’adresse email suivante :

contact@winbiz.ch.

2. Objet de la Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet d’indiquer aux personnes concernées par un traitement de Données personnelles effectué par WINBIZ, les conditions dans lesquelles WINBIZ met en œuvre lesdits traitements ainsi que les droits dont les personnes concernées bénéficient.

3. Personnes concernées par un traitement de Données personnelles

La présente Politique de confidentialité concerne tous les types de Données personnelles ainsi que tous les traitements auxquels elles peuvent être soumises, qu’ils soient manuels ou automatisés.

WINBIZ traite des Données personnelles des personnes qui :

– Visitent le site internet www.winbiz.ch ;

– Prennent contact avec WINBIZ pour se renseigner sur ses services par mail, via le site internet ou par téléphone ;

– Sont contactées par WINBIZ pour la présentation de ses services ;

– Créent un compte client sur le site internet www.winbiz.ch en vue de souscrire aux services de WINBIZ.

Les dispositions de la nLPD sont applicables aux résidents Suisses, tandis que les dispositions du RGPD sont applicables aux résidents de l’Union européenne.

4. Application des principes généraux de la Règlementation

L’ensemble des traitements de Données personnelles mis en œuvre par WINBIZ le sont dans le respect des principes généraux de la protection des Données personnelles établis par la Règlementation, notamment au titre de l’article 6 de la nLPD.

Les Données personnelles sont collectées pour des objectifs précis et déterminés (les finalités) portés à la connaissance des personnes physiques concernées. Les Données personnelles ne sont pas utilisées pour d’autres finalités que celles déterminées initialement lors de leur collecte. Chaque traitement de Données personnelles est par ailleurs fondé sur une base légale déterminée.

Lorsque les Données personnelles sont soumises à des traitements par WINBIZ, cette dernière applique le principe de minimisation, en conformité avec la Réglementation.

5. Données personnelles traitées, finalités des traitements et durées de conservation

6. Accès aux Données personnelles

Les Données personnelles traitées par WINBIZ sont accessibles par les seules personnes qui y sont expressément habilitées, pour les besoins de l’activité de WINBIZ. Les catégories de personnes ayant accès aux données sont les suivantes :

– Salariés de WINBIZ ayant à connaitre des informations dans le cadre de leurs fonctions ;

– Maison mère de WINBIZ ;

– Prestataires de WINBIZ dans le cadre de l’exécution du contrat et leurs salariés habilités ;

– Entreprises partenaires de WINBIZ et leurs salariés habilités.

Les catégories de personnes ci-dessus sont toutes tenues contractuellement de traiter les données dans le respect de la Règlementation.

Par ailleurs, il est précisé que WINBIZ ne procède à aucun transfert de Données personnelles hors de l’espace économique européen. Si toutefois WINBIZ était amenée à procéder à un transfert de Données personnelles vers un pays hors espace économique européen ou à une organisation internationale, elle en informerait les personnes concernées et se conformerait :

– Aux articles 16 et 17 du la nLPD édictant les conditions de transfert de Données personnelles à l’étranger.

– Aux articles 44,46 et 47 du RGPD en mettant en place l’un des dispositifs suivants : a) mise en place d’un contrat conforme aux clauses contractuelles types pour le transfert de DCP vers des pays tiers en vertu du RGPD (« clauses contractuelles types »), b) mise en place de règles internes d’entreprise contraignantes (« BCR ») ou c) tout autre dispositif de protection conforme à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

7. Mesures de sécurité

WINBIZ met en œuvre des mesures de sécurité et de protection techniques et organisationnelles des Données personnelles pour prévenir et empêcher toute altération, perte ou accès non autorisé à celles-ci.

Les solutions proposées par WINBIZ et les Données personnelles que traite WINBIZ sont hébergées sur les serveurs de la société Swisscloud computing ag, dont le siège est situé en Suisse au Räffelstrasse 32, 8045 Zürich et dont le numéro IDE est le CHE-371.150.560.

La connexion aux serveurs est sécurisée par un protocole de chiffrement SSL, une authentification à deux facteurs et des sauvegardes régulières sont effectuées dans les règles de l’art, notamment en appliquant le principe de redondance des données.

Lorsque WINBIZ fait appel à des sous-traitants, elle s’assure que ces derniers respectent leurs obligations en matière de protection des Données personnelles, et notamment qu’ils présentent les mêmes garanties de sécurité que WINBIZ.

8. Droits des personnes concernées par des traitements de Données personnelles

8.1. Informations sur les droits des personnes

Conformément à la Réglementation en vigueur, les personnes concernées par le traitement de leurs Données personnelles disposent des droits suivants :

• Un droit d’accès aux Données personnelles que WINBIZ traite, et la possibilité d’en obtenir une copie ;

• Un droit de rectification des Données personnelles qui seraient inexactes et/ou incomplètes, ainsi qu’un droit d’effacement de celles-ci, si la personne concernée estime, notamment, que les informations ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement ou qu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

• Un droit de limitation du traitement des Données personnelles, notamment si la personne concernée conteste leur exactitude ou encore estime que les Données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

• Un droit à la portabilité des Données personnelles permettant à la personne concernée de recevoir les données la concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement ;

• Un droit de retirer son consentement, à tout moment, lorsque le traitement des Données personnelles était basé sur le consentement de la personne concernée, ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

• Un droit de s’opposer, à tout moment, au traitement des Données personnelles basé sur l’intérêt légitime de WINBIZ ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.

8.2. Exercice de vos droits

Les droits mentionnés à l’article 8.1. peuvent être exercés à tout moment en adressant un courrier à l’adresse email suivante :

contact@winbiz.ch

L’exercice des droits des personnes sur leurs Données personnelles se fait sans frais. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou bien refuser de donner suite à ces demandes. Par ailleurs, dans certains cas spécifiques et pour des raisons de sécurité, WINBIZ peut exceptionnellement demander à la personne souhaitant exercer ses droits de fournir une pièce d’identité justificative à l’appui de sa demande.

8.3. Délai de réponse

Nous nous engageons à fournir une réponse sur les mesures prises à la suite d’une demande d’exercice de droits dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais légaux. Le délai légal en application de la nLPD est de 30 (trente) jours (article 25 de la nLPD).

8.4. Réclamation auprès de l’autorité compétente

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) met à la disposition des personnes concernées des formulaires types de lettres de réclamation.

Ouvrir la Politique de confidentialité FIDUCIAL WINBIZ SA – pdf