{"id":1220,"date":"2024-06-26T15:22:33","date_gmt":"2024-06-26T15:22:33","guid":{"rendered":"https:\/\/winbiz.unprinted.ch\/?page_id=1220"},"modified":"2026-05-05T16:50:35","modified_gmt":"2026-05-05T14:50:35","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.winbiz.ch\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n\n\n

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<\/a><\/i> retour \u00e0 la page d’accueil<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/summary>\n

1 | Objet du contrat<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00abCG\u00bb) ont pour objet de r\u00e9gir les rapports entre le client\/la cliente (ci-apr\u00e8s \u00abclient\u00bb) et FIDUCIAL WINBIZ SA (ci-apr\u00e8s \u00abFIDUCIAL WINBIZ\u00bb) dans le cadre de la vente des logiciels Winbiz \u00e9dit\u00e9s par cette derni\u00e8re ainsi que dans la vente des diff\u00e9rents services d\u2019abonnements. L\u2019utilisation des logiciels est r\u00e9glement\u00e9e par les mentions l\u00e9gales jointes aux logiciels (contrat de licence des logiciels).<\/p>\n\n\n\n

2 | Adh\u00e9sion aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n\n\n\n

En confirmant sa commande, le client adh\u00e8re automatiquement aux pr\u00e9sentes CG<\/em> dont il reconna\u00eet avoir pris connaissance dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Lors d\u2019une commande sans confirmation pr\u00e9alable, le client a la responsabilit\u00e9 de s\u2019informer sur les CG<\/em> et sur les conditions de garantie. La marchandise ainsi que les services d\u2019abonnements command\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone, emport\u00e9s de nos locaux ou d\u2019un point de vente ext\u00e9rieur sont assimilables \u00e0 une vente sans confirmation pr\u00e9alable. Tout internaute peut prendre connaissance des CG<\/em> sur www.winbiz.ch. Ces CG<\/em> pouvant faire l\u2019objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de passation de votre commande.<\/p>\n\n\n\n

3 | Logiciels<\/p>\n\n\n\n

Le site www.winbiz.ch met \u00e0 disposition des clients divers logiciels, ainsi que des abonnements de maintenance pouvant \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure de commande. L\u2019annulation d\u2019une commande de logiciel doit se faire le m\u00eame jour par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le client prend en charge les frais \u00e9ventuels d\u2019annulation. Les services d\u2019installation, de mise en service, de maintenance, ainsi que les formations et l\u2019assistance technique ne sont pas compris dans le prix des produits.<\/p>\n\n\n\n

4 | Services et abonnements de maintenance<\/p>\n\n\n\n

Les abonnements sont valables pour une p\u00e9riode initiale de douze mois calendaires cons\u00e9cutifs. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, ils se poursuivront par p\u00e9riodes de renouvellement annuelles cons\u00e9cutives, sauf d\u00e9nonciation notifi\u00e9e par l\u2019une des parties par \u00e9crit, en respectant un pr\u00e9avis de trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le commencement de la p\u00e9riode de renouvellement suivante et pour la fin d\u2019un mois. Le tarif de nos abonnements de maintenances est fix\u00e9 selon une base de calcul d\u00e9pendant du nombre de licences principales et du nombre de licences additionnelles. En cas d\u2019achat ult\u00e9rieur de licences additionnelles, le tarif des abonnements de l\u2019ensemble des licences peut \u00eatre adapt\u00e9. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des forfaits doit \u00eatre consomm\u00e9e pendant la p\u00e9riode des douze mois, tout remboursement ou report sur l\u2019ann\u00e9e suivante est exclu. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter les abonnements de maintenance en fonction du nombre et du type de licence durant l\u2019ann\u00e9e de validit\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

4.1 | Maintenance Budget<\/p>\n\n\n\n

L\u2019abonnement ci-dessus comprend les prestations suivantes<\/em>: les mises \u00e0 jour automatiques et r\u00e9guli\u00e8res du logiciel. Cet abonnement donne \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s au Support technique de WinBIZ \u00e0 un tarif surtax\u00e9, selon les prix en vigueur disponibles sur www.winbiz.ch. Cet abonnement est offert les douze premiers mois pour tout achat de logiciel complet. Il n\u2019est pas offert pour les licences additionnelles achet\u00e9es apr\u00e8s la licence principale. Il prend effet d\u00e8s le premier jour d\u2019activation du logiciel. Apr\u00e8s une r\u00e9siliation, des frais de r\u00e9activation de l\u2019abonnement seront per\u00e7us afin d\u2019obtenir les mises \u00e0 jour pr\u00e9c\u00e9dentes. Ils s\u2019\u00e9l\u00e8veront \u00e0 50% du montant de l\u2019abonnement. Le fait de ne pas acqu\u00e9rir cet abonnement pourra conduire \u00e0 certaines incompatibilit\u00e9s qui ne donneront aucun droit de recours et ne mettront aucune obligation \u00e0 la charge de FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

4.2 | Maintenance Confort<\/p>\n\n\n\n

L\u2019abonnement de maintenance Confort comprend les mises \u00e0 jour de WinBIZ, un acc\u00e8s prioritaire au Support technique de WinBIZ \u00e0 un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assistance est r\u00e9alis\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail et inclut les prestations suivantes<\/em>:<\/p>\n\n\n\n

– assistance technique concernant l\u2019utilisation standard du logiciel;<\/p>\n\n\n\n

– modification simple de mise en page<\/em>: ajout d\u2019un logo, d\u00e9placement et\/ou suppression de champs;<\/p>\n\n\n\n

– la r\u00e9solution d\u2019incident.<\/p>\n\n\n\n

Maintenance Confort prend effet \u00e0 la date de la facture. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> peut choisir de r\u00e9silier l\u2019assistance technique \u00e0 tout instant sans avis pr\u00e9alable. Dans un tel cas, FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> n\u2019est plus dans l\u2019obligation de fournir l\u2019assistance technique quelles que soient les raisons. Si le paiement n\u2019est pas effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai, FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> se r\u00e9serve le droit de facturer l\u2019assistance avec les tarifs en vigueur. La responsabilit\u00e9 d\u2019appeler sur la ligne au tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel revient au client, en cas d\u2019erreur de sa part, aucun remboursement ou d\u00e9dommagement ne pourra \u00eatre demand\u00e9. Le support est effectu\u00e9 uniquement sur les licences pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 paie un abonnement.<\/p>\n\n\n\n

4.3 | Assistance \u00e0 distance<\/p>\n\n\n\n

La t\u00e9l\u00e9-assistance au moyen d\u2019un syst\u00e8me permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ordinateur d\u2019un client de mani\u00e8re distante est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des cas particuliers. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 distance \u00e0 l\u2019ordinateur du client doit \u00eatre accept\u00e9 \u00e0 chaque session et aucune possibilit\u00e9 ult\u00e9rieure de connexion n\u2019est possible sans une demande du client, \u00e0 chaque session.<\/p>\n\n\n\n

Elle inclut les services suivants via les maintenances Budget ou Confort :<\/p>\n\n\n\n

– le diagnostic de pannes;<\/p>\n\n\n\n

– la d\u00e9monstration ou reproduction de pannes ou la r\u00e9solution de celles-ci;<\/p>\n\n\n\n

– la solution donn\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone n\u2019est pas suffisamment explicite ou difficile \u00e0 r\u00e9aliser selon le jugement des techniciens de FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em>;<\/p>\n\n\n\n

– modification simple de mise en page<\/em>: ajout d\u2019un logo, d\u00e9placement et\/ou suppression de champs.<\/p>\n\n\n\n

Les prestations suivantes ne font partie d\u2019aucun abonnement de maintenance<\/em> :<\/p>\n\n\n\n

– les modifications complexes de mise en page<\/em>: ajout de champs, ajout de plusieurs logos;<\/p>\n\n\n\n

– les configurations syst\u00e8me (Windows, imprimante, Antivirus, etc);<\/p>\n\n\n\n

– la r\u00e9alisation de scripts;<\/p>\n\n\n\n

– l\u2019importation de donn\u00e9es;<\/p>\n\n\n\n

– les pointages comptables;<\/p>\n\n\n\n

– les configurations particuli\u00e8res (imprimante \u00e0 \u00e9tiquettes, OPOS<\/em>, installation de tiroir-caisse, de mobile, de terminaux de paiement, etc);<\/p>\n\n\n\n

– les formations par t\u00e9l\u00e9-assistance.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez demander une offre afin d\u2019obtenir les services ci-dessus sur mesure. Les rabais applicables selon la formule d\u2019abonnement sont publi\u00e9s sur<\/em> : www.winbiz.ch.<\/p>\n\n\n\n

5 | Prix et conditions de paiement<\/p>\n\n\n\n

Tous les prix publi\u00e9s dans les catalogues sont exprim\u00e9s en francs suisses, hors taxes et hors frais de conditionnement et de port. Il sera ajout\u00e9 au prix propos\u00e9 le taux de TVA<\/em> en vigueur au jour de la date de la facture. Les prix mentionn\u00e9s sur le site www.winbiz.ch sont valables au moment de la commande, sous r\u00e9serve de toute modification. La livraison des marchandises s\u2019effectue \u00e0 partir des locaux de FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> \u00e0 Martigny. Les frais de conditionnement et de port sont factur\u00e9s en sus. Seules les offres \u00e9crites et via Internet sont valables, pour la dur\u00e9e qui y est indiqu\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut pour 30 jours. Les ventes sont factur\u00e9es selon les tarifs de l\u2019offre. Les livraisons pour lesquelles aucun prix d\u00e9finitif n\u2019est fix\u00e9 par avance, sont factur\u00e9es selon les prix en vigueur au moment de la prestation ou selon les travaux r\u00e9ellement effectu\u00e9s. Sans accord \u00e9crit contraire, les factures sont \u00e0 r\u00e9gler sans escompte dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 partir de l\u2019\u00e9tablissement de la facture. En cas de non-respect de ce d\u00e9lai, le client peut \u00eatre mis en demeure sans avertissement. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> peut toutefois percevoir des frais de rappel et int\u00e9r\u00eats de retard pour toutes factures \u00e9chues. Tous les frais occasionn\u00e9s \u00e0 FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> par le retard dans le paiement sont \u00e0 la charge du client. Tous dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires pour inex\u00e9cution contractuelle sont r\u00e9serv\u00e9s. Toute compensation ou d\u00e9duction n\u2019est admissible que si une telle pr\u00e9tention du client est reconnue par FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> ou rendue ex\u00e9cutoire par jugement.<\/p>\n\n\n\n

6 | Conditions de livraison et de prestation<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le client commande un support de donn\u00e9es ou de documentation (CD-ROM, manuel d\u2019utilisation, etc.), ainsi que dans le cas d\u2019un \u00e9change ou d\u2019un retour de marchandise, FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> s\u2019autorise \u00e0 percevoir des frais de traitement. Le client est tenu de v\u00e9rifier et de tester les logiciels au moment de la livraison. Il a l\u2019obligation d\u2019effectuer ce contr\u00f4le avant la premi\u00e8re utilisation en production. Il contr\u00f4lera si le produit correspond bien \u00e0 sa commande. Si la livraison n\u2019est pas conforme \u00e0 la commande (mat\u00e9riel, quantit\u00e9 ou qualit\u00e9) le client se doit de le signaler par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail dans les cinq jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception. Un \u00e9change \u00e9ventuel ne pourra avoir lieu que dans les cinq jours ouvrables apr\u00e8s l\u2019achat. Des frais de remise en stock sont toutefois possibles. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> se r\u00e9serve le droit de refuser la reprise. Si le client constate des marchandises ab\u00eem\u00e9es lors du transport, il est tenu de l\u2019annoncer de suite au transporteur, mais au maximum dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables<\/p>\n\n\n\n

7 | Garantie de la marchandise et responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ses droits vis-\u00e0-vis de FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em>, ni \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 des tiers, de mani\u00e8re totale ou partielle, les droits et obligations r\u00e9sultant de ses contrats avec FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> sans son consentement \u00e9crit. Sous r\u00e9serve de frais applicables. Ces dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement aux droits de garantie. Le client prend connaissance que les logiciels ne peuvent pas toujours \u00eatre livr\u00e9s sans d\u00e9faut du fait de leur complexit\u00e9 et de leurs possibilit\u00e9s d\u2019applications multiples. De plus, FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> ne prend aucun engagement de compatibilit\u00e9. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour des dommages que le client pouvait \u00e9viter en prenant les dispositions ad\u00e9quates, comme par exemple la sauvegarde des donn\u00e9es et des programmes, une formation logicielle suffisante, et des informations de compatibilit\u00e9 prises avant l\u2019achat du produit. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de destruction des donn\u00e9es du client, une sauvegarde r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es du client est donc conseill\u00e9e. Toute r\u00e9paration li\u00e9e au logiciel\/mises \u00e0 jour, \u00e0 une mauvaise configuration, ou \u00e0 un manque de compatibilit\u00e9 entre les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, est factur\u00e9e. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> est autoris\u00e9e \u00e0 faire effectuer par des tiers des prestations dues au client. En aucun cas, FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> ne garantit que le service d\u2019assistance technique r\u00e9ponde \u00e0 une requ\u00eate ou une demande particuli\u00e8re. Les interventions techniques, y compris la correction ou la modification de donn\u00e9es, ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9sultat. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> n\u2019est pas responsable pour les dommages dus \u00e0 la d\u00e9faillance de l\u2019assistance technique. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en cas de perte de donn\u00e9es, de modification du syst\u00e8me du client, avant, durant ou apr\u00e8s l\u2019intervention de l\u2019agent de support. Le client est le seul responsable d\u2019avoir effectu\u00e9 les sauvegardes n\u00e9cessaires avant toute intervention. Aucune pr\u00e9tention de d\u00e9dommagement ne peut \u00eatre exig\u00e9e suite \u00e0 une intervention technique d\u2019un agent de support, quelle que soit l\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n

8 | Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n

FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> se r\u00e9serve les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019auteurs pour toute illustration, tout dessin, tout calcul et tout autre document. Le client devra obtenir le consentement de FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> avant de transf\u00e9rer un de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 des tiers. Le client s\u2019engage \u00e0 avertir FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> de toute accusation de violation du droit de la propri\u00e9t\u00e9 port\u00e9e par des tiers et en rapport avec le logiciel fourni.<\/p>\n\n\n\n

9 | Protection des donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

Les informations et donn\u00e9es des clients sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commandes et aux relations commerciales. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 informer ses clients par e-mail de la disponibilit\u00e9 des mises \u00e0 jour des logiciels ou des nouveaux services. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> respecte les dispositions de la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es, ainsi que de toutes normes s\u2019y rapportant lors de la collecte, du traitement et de l\u2019utilisation de donn\u00e9es personnelles. Les donn\u00e9es client recueillies, suite \u00e0 des commandes, seront exclusivement utilis\u00e9es de mani\u00e8re interne \u00e0 des fins statistiques. Aucune information n\u2019est transmise \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. Toute information client \u00e0 laquelle FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> a acc\u00e8s, suite \u00e0 une intervention technique, d\u2019une correction de donn\u00e9es ou d\u2019une adaptation d\u2019un mandat, est trait\u00e9e de mani\u00e8re confidentielle, et rendue accessible aux seuls collaborateurs en charge de la mission. Tous les collaborateurs qui, par leur activit\u00e9 \u00e0 FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em>, ont acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es client, sont tenus de les traiter de mani\u00e8re confidentielle, de ne pas les transmettre ni les communiquer \u00e0 des tiers. Une fois la prestation fournie, FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> retourne au client ou d\u00e9truit tout support de donn\u00e9es confi\u00e9. Le client reconna\u00eet approuver cette utilisation de ses donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

10 | Service client\u00e8le<\/p>\n\n\n\n

Le client est responsable d\u2019annoncer ses modifications d\u2019adresses postales, adresses e-mail et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s de FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> afin de s\u2019assurer d\u2019obtenir les informations transmises. En cas de probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation du logiciel, le client est invit\u00e9 \u00e0 contacter le Support technique de FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> au num\u00e9ro applicable selon la formule d\u2019abonnement choisie, soit en utilisant le formulaire disponible sur notre site internet \u00e0 l’adresse www.winbiz.ch. FIDUCIAL WINBIZ s\u2019efforce de satisfaire tous ses clients et encourage les r\u00e9actions et les demandes d\u2019am\u00e9lioration. Elle reste \u00e0 disposition par e-mail, par fax ou par courrier. Il ne sera toutefois pas r\u00e9pondu \u00e0 des propos mena\u00e7ants, diffamatoires, provocants, contraignants ou tout autre \u00e9crit pouvant entra\u00eener une responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

11 | Dispositions finales<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019une offre et\/ou d\u2019une vente de biens, les CG applicables sont celles valables au moment de la conclusion du contrat. Au cas o\u00f9 l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes CG serait d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la loi ou de toute autre mani\u00e8re l\u00e9gitimement inex\u00e9cutable, cette clause sera d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue sans qu\u2019il en r\u00e9sulte la nullit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CG. La disposition invalide ou irr\u00e9alisable serait alors remplac\u00e9e par une disposition dont le contenu s\u2019en rapproche au maximum. Tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est soumis au droit suisse. A d\u00e9faut d\u2019accord \u00e0 l\u2019amiable, le for se situe au Tribunal de Gen\u00e8ve. Les pr\u00e9sentes CG sont valables d\u00e8s le 1er janvier 2020.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n

Contrat de licence utilisateur final<\/summary>\n

IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT:<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent contrat de licence constitue un contrat entre vous (personne physique ou personne morale unique) et FIDUCIAL WINBIZ SA portant sur le logiciel accompagnant ce CONTRAT, qui inclut des programmes d’ordinateur et qui est susceptible de contenir des supports associ\u00e9s, des documents imprim\u00e9s et de la documentation \u00a0\u00bb en ligne \u00a0\u00bb ou sous forme \u00e9lectronique (le \u00a0\u00bb LOGICIEL WINBIZ \u00ab\u00a0). En installant, en copiant ou en utilisant de toute autre mani\u00e8re le LOGICIEL WINBIZ, vous reconnaissez \u00eatre li\u00e9 par les termes du pr\u00e9sent CONTRAT. Si vous \u00eates en d\u00e9saccord avec les termes de ce CONTRAT, veuillez ne pas installer, copier ni utiliser le LOGICIEL WINBIZ.<\/p>\n\n\n\n

LICENCE DE LOGICIEL WINBIZ<\/p>\n\n\n\n

1 | UTILISATION<\/p>\n\n\n\n

FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> SA<\/em> vous accorde en vertu de cette licence le droit d’utiliser ce logiciel sur un seul ordinateur \u00e0 la fois. Pour que plusieurs utilisateurs puissent utiliser le logiciel en r\u00e9seau, vous devez faire l’acquisition de licences additionnelles. Vous ne pouvez en aucun cas reconstituer la logique du programme, d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler totalement ou partiellement ou encore modifier le logiciel.<\/p>\n\n\n\n

2 | DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS<\/p>\n\n\n\n

– Limitations relatives \u00e0 l’ing\u00e9nierie \u00e0 rebours, \u00e0 la d\u00e9compilation et au d\u00e9sassemblage. Vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 reconstituer la logique du LOGICIEL WINBIZ, \u00e0 le d\u00e9compiler ou le d\u00e9sassembler, sauf dans la mesure o\u00f9 ces op\u00e9rations seraient express\u00e9ment permises par la r\u00e9glementation applicable nonobstant la pr\u00e9sente limitation.<\/p>\n\n\n\n

– Location. Vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 louer le LOGICIEL WINBIZ.<\/p>\n\n\n\n

– Services d’assistance. Aucune assistance technique ne sera fournie pour le LOGICIEL WINBIZ.<\/p>\n\n\n\n

– Transfert de logiciel. Vous n’\u00eates autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer l’ensemble de vos droits pr\u00e9vus par ce CONTRAT \u00e0 titre permanent que si le b\u00e9n\u00e9ficiaire en accepte les termes.<\/p>\n\n\n\n

– R\u00e9siliation. Sans pr\u00e9judice de tous autres droits, FIDUCIAL WINBIZ SA pourra r\u00e9silier ce CONTRAT si vous n’en respectez pas les termes. Dans ce cas, vous devrez d\u00e9truire tous les exemplaires du LOGICIEL WINBIZ et tous ses composants.<\/p>\n\n\n\n

3 | DROITS D’AUTEUR<\/p>\n\n\n\n

Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 et droits d’auteur relatifs au LOGICIEL WINBIZ (notamment ceux aff\u00e9rents \u00e0 toute image, mini-application, photographie, animation, musique, tout \u00e9l\u00e9ment vid\u00e9o ou sonore et tout texte int\u00e9gr\u00e9s au LOGICIEL WINBIZ), \u00e0 la documentation imprim\u00e9e qui l’accompagne et \u00e0 toute copie du LOGICIEL WINBIZ, appartiennent \u00e0 FIDUCIAL WINBIZ SA ou \u00e0 ses fournisseurs. Le LOGICIEL WINBIZ est prot\u00e9g\u00e9 par les lois relatives au droit d’auteur et par les dispositions de trait\u00e9s internationaux. Par cons\u00e9quent, vous devez traiter le LOGICIEL WINBIZ comme tout autre \u00e9l\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur.<\/p>\n\n\n\n

4 | EXCLUSION DE GARANTIE<\/p>\n\n\n\n

Dans toute la mesure permise par la r\u00e9glementation applicable, FIDUCIAL WINBIZ SA et ses fournisseurs fournissent le LOGICIEL WINBIZ, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout service d’assistance relatif au LOGICIEL<\/em> WINBIZ<\/em> (les \u00ab\u00a0services d’assistance\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0support technique\u00a0\u00bb), en l’\u00e9tat, avec leurs imperfections et excluent par les pr\u00e9sentes toute autre garantie L\u00e9gale, expresse ou implicite, notamment (le cas \u00e9ch\u00e9ant), toute garantie implicite de qualit\u00e9, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, d’absence de virus, de pr\u00e9cision, d’exhaustivit\u00e9 des r\u00e9ponses, des r\u00e9sultats obtenus, d’absence de n\u00e9gligence, ou de d\u00e9faut de fabrication, relative au LOGICIEL WINBIZ et \u00e0 la fourniture ou au d\u00e9faut de fourniture des services d’assistance. En outre, il n’existe aucune garantie de propri\u00e9t\u00e9, d’utilisation, de possession, de conformit\u00e9 \u00e0 la description ou d’absence de contrefa\u00e7on, en ce qui concerne le LOGICIEL WINBIZ. Vous reconnaissez assumer l’ensemble des risques lies \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 l’utilisation ou au fonctionnement du logiciel.<\/p>\n\n\n\n

5 | EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS ET CERTAINS AUTRES TYPES DE DOMMAGES<\/p>\n\n\n\n

Dans toute la mesure permise par la r\u00e9glementation applicable, FIDUCIAL WINBIZ SA ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas \u00eatre tenus pour responsables de tout dommage sp\u00e9cial, accessoire, incident ou indirect de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de b\u00e9n\u00e9fices, pertes d’informations confidentielles ou autres informations, interruptions d’activit\u00e9, pr\u00e9judices corporels, atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e, manquement \u00e0 toute obligation, notamment l’obligation de bonne foi et de diligence, actes de n\u00e9gligence, et toute autre perte, notamment p\u00e9cuniaire), r\u00e9sultant de, ou li\u00e9 \u00e0 l’utilisation ou \u00e0 l’impossibilit\u00e9 d’utiliser le LOGICIEL WINBIZ, ou \u00e0 la fourniture ou au d\u00e9faut de fourniture des services d’assistance, ou \u00e0 la fourniture du pr\u00e9sent contrat, m\u00eame en cas de faute, quasi-delit (notamment en cas de n\u00e9gligence), responsabilit\u00e9 sans faute, responsabilit\u00e9 contractuelle ou violation de garantie par<\/p>\n\n\n\n

FIDUCIAL WINBIZ SA ou l’un de ses fournisseurs m\u00eame si FIDUCIAL WINBIZ SA ou un quelconque fournisseur \u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu de l’\u00e9ventualit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n\n\n\n

6 | LIMITATION DE RESPONSABILITE ET RECOURS<\/p>\n\n\n\n

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir pour quelque motif que ce soit (notamment tous les dommages \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus et tous les dommages directs ou g\u00e9n\u00e9raux), l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de FIDUCIAL WINBIZ SA et de l’un quelconque de ses fournisseurs au titre de toute stipulation du pr\u00e9sent CONTRAT<\/em> et votre seul recours en ce qui concerne tous les dommages pr\u00e9cit\u00e9s ne saurait exc\u00e9der le montant que vous avez effectivement pay\u00e9 pour le LOGICIEL<\/em> WINBIZ<\/em> ou 5 Francs suisses (CHF<\/em> 5.00) si ce montant est plus \u00e9lev\u00e9. Les pr\u00e9sentes limitations et exclusions demeureront applicables dans toute la mesure permise par la r\u00e9glementation en vigueur quand bien m\u00eame un quelconque recours \u00e0 un quelconque manquement ne produirait pas d’effet. Tout litige r\u00e9sultant du pr\u00e9sent accord sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 FIDUCIAL WINBIZ SA.<\/p>\n\n\n\n

Pour toute questions concernant le pr\u00e9sent contrat, vous pouvez \u00e9crire \u00e0 legal@WINBIZ.ch, www.WINBIZ.ch<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales Winbiz Cloud
<\/summary>\n

Ouvrir les Conditions g\u00e9n\u00e9rales Winbiz Cloud – pdf<\/a>
Ouvrir l’Accord de sous-traitance de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – pdf<\/a><\/p>\n<\/details>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales Winbiz Learning centers
<\/summary>\n

1 | Champ d\u2019application<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales Winbiz Learning Centers (ci-apr\u00e8s \u00ab CGLC \u00bb) ont pour objet de r\u00e9gir les rapports entre la cliente\/le client (ci-apr\u00e8s \u00ab participant \u00bb) et FIDUCIAL WINBIZ SA (ci-apr\u00e8s \u00ab FIDUCIAL WINBIZ \u00bb) dans le cadre de cours Entrepreneurs sur les logiciels Winbiz. L\u2019utilisation des logiciels est r\u00e9glement\u00e9e par les mentions l\u00e9gales jointes aux logiciels (contrat de licence utilisateur final).<\/p>\n\n\n\n

2 | Mat\u00e9riel de cours<\/p>\n\n\n\n

FIDUCIAL WINBIZ met \u00e0 disposition de chacun des participants aux cours collectifs un ordinateur ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des cours. Ce mat\u00e9riel est la propri\u00e9t\u00e9 de FIDUCIAL WINBIZ et le participant s\u2019engage \u00e0 ne pas l\u2019endommager. Le support de cours est compris dans le prix des cours collectifs et est remis \u00e0 chacun des participants le 1er jour du cours. Le support de cours n\u2019est pas compris dans le prix des cours personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

3 | Adh\u00e9sion aux cours<\/p>\n\n\n\n

L’inscription aux cours est faite depuis le formulaire ad hoc de notre site et a valeur de contrat. Le participant re\u00e7oit une facture \u00e0 l\u2019issue de son inscription. La facture fait office de convocation. Le participant adh\u00e8re automatiquement aux pr\u00e9sentes CGLC lors de son inscription, et il reconna\u00eet en avoir pris connaissance dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Les conditions en vigueur \u00e0 la date d\u2019inscription aux cours sont appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

4 | Prix et conditions de paiement<\/p>\n\n\n\n

Le prix des cours est exprim\u00e9 en francs suisses, hors TVA. Les prix mentionn\u00e9s lors de la conclusion du contrat sont valables au moment de l’inscription. Les formations personnalis\u00e9es sont factur\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la formation. Les factures sont \u00e0 r\u00e9gler en une seule fois, sans escompte et selon les conditions usuelles de FIDUCIAL WINBIZ.<\/p>\n\n\n\n

5 | Annulations de cours<\/p>\n\n\n\n

FIDUCIAL WINBIZ peut communiquer l\u2019annulation d\u2019un cours par courrier ou par courriel. Si un cours est annul\u00e9 par FIDUCIAL WINBIZ aucun montant n\u2019est d\u00fb par le participant. Les montants \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s seront rembours\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le participant peut annuler son inscription au cours par courrier ou par courriel.<\/p>\n\n\n\n

– En cas d\u2019annulation jusqu\u2019\u00e0 1 mois avant le cours, aucun montant n\u2019est d\u00fb par le participant.<\/p>\n\n\n\n

– En cas d\u2019annulation jusqu\u2019\u00e0 1 semaine avant le d\u00e9but du cours, 50% du montant de la formation est d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

– En cas d\u2019annulation annonc\u00e9e moins d\u2019une semaine avant le d\u00e9but du cours, le montant total est d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

6 | Attestations<\/p>\n\n\n\n

Les participants qui ont suivi l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019un cours collectif re\u00e7oivent une attestation mentionnant la dur\u00e9e et le contenu de la formation.<\/p>\n\n\n\n

7 | Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

FIDUCIAL WINBIZ d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages, de pertes, de destructions des donn\u00e9es du participant ou de modifications du syst\u00e8me ; avant, durant ou apr\u00e8s la formation.<\/p>\n\n\n\n

8 | Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n

FIDUCIAL WINBIZ se r\u00e9serve les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019auteurs pour toute illustration, tout dessin, tout calcul et tout autre document. Le participant n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ses droits vis-\u00e0vis de FIDUCIAL WINBIZ, ni \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 des tiers, de mani\u00e8re totale ou partielle, les droits et obligations r\u00e9sultant de ses contrats avec FIDUCIAL WINBIZ. Le participant s\u2019engage \u00e0 avertir FIDUCIAL WINBIZ de toute accusation de violation du droit de la propri\u00e9t\u00e9 port\u00e9e par des tiers et en rapport avec les supports, les services et le logiciel fourni<\/p>\n\n\n\n

9 | Protection des donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

Les coordonn\u00e9es des participants sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des cours. FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em> respecte les dispositions de la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es lors de la collecte, du traitement et de l\u2019utilisation de donn\u00e9es personnelles. Tous les collaborateurs qui ont, par leur activit\u00e9 au sein de FIDUCIAL<\/em> WINBIZ<\/em>, acc\u00e8s aux donn\u00e9es des participants, sont tenus de les traiter de mani\u00e8re confidentielle et de ne pas les communiquer \u00e0 des tiers. Aucune information n\u2019est transmise \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

10 | Dispositions finales<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019une offre et\/ou de vente de services, les CGLC<\/em> applicables sont celles valables au moment de la conclusion du contrat. Au cas o\u00f9 l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes CGLC<\/em> serait d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la loi ou de toute autre mani\u00e8re l\u00e9gitimement inex\u00e9cutable, cette clause sera d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue sans qu\u2019il en r\u00e9sulte la nullit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGLC<\/em>. La disposition invalide ou irr\u00e9alisable serait alors remplac\u00e9e par une disposition dont le contenu s\u2019en rapproche au maximum. Tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est soumis au droit suisse. A d\u00e9faut d’accord \u00e0 l\u2019amiable, le for se situe au Tribunal de Gen\u00e8ve. Les pr\u00e9sentes CGLC sont valables d\u00e8s le 1er mai 2021.<\/p>\n\n\n\n

Copyright \u00a9 1993-2021.<\/p>\n\n\n\n

Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n

Politique de confidentialit\u00e9 FIDUCIAL WINBIZ SA<\/summary>\n

Pr\u00e9ambule<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 FIDUCIAL WINBIZ SA, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Boulevard Emile-Dalcroze 5, 1204 \u00e0 Gen\u00e8ve, et dont le num\u00e9ro IDE est le CHE-107.016.356 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab WINBIZ \u00bb) \u00e9dite le site internet www.winbiz.ch (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site internet \u00bb) et est amen\u00e9e \u00e0 traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es les \u00ab Donn\u00e9es personnelles \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

WINBIZ se conforme \u00e0 l\u2019ensemble des textes applicables en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es personnelles, et notamment \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es Suisse (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la \u00ab nLPD \u00bb) entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er septembre 2023. La nLPD est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la \u00ab R\u00e9glementation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance de la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9. Celle-ci contient l\u2019ensemble des informations dont vous pourriez avoir besoin concernant la fa\u00e7on dont WINBIZ traite vos Donn\u00e9es personnelles dans le respect de la R\u00e8glementation.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes visitant le Site internet, prenant contact avec WINBIZ, cr\u00e9ant un compte client ou utilisant les services de WINBIZ acceptent les termes de la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Politique de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement notamment pour prendre en compte les \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. Il est recommand\u00e9 de consulter cette Politique de confidentialit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n

1. Identit\u00e9 du responsable de traitement<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de son activit\u00e9 de fourniture de services, WINBIZ est le responsable de traitement des Donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle collecte.<\/p>\n\n\n\n

En cas de besoin, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) de WINBIZ peut \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse email suivante :<\/p>\n\n\n\n

contact@winbiz.ch.<\/p>\n\n\n\n

2. Objet de la Politique de confidentialit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 a pour objet d\u2019indiquer aux personnes concern\u00e9es par un traitement de Donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9 par WINBIZ, les conditions dans lesquelles WINBIZ met en \u0153uvre lesdits traitements ainsi que les droits dont les personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient.<\/p>\n\n\n\n

3. Personnes concern\u00e9es par un traitement de Donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 concerne tous les types de Donn\u00e9es personnelles ainsi que tous les traitements auxquels elles peuvent \u00eatre soumises, qu\u2019ils soient manuels ou automatis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

WINBIZ traite des Donn\u00e9es personnelles des personnes qui :<\/p>\n\n\n\n

– Visitent le site internet www.winbiz.ch ;<\/p>\n\n\n\n

– Prennent contact avec WINBIZ pour se renseigner sur ses services par mail, via le site internet ou par t\u00e9l\u00e9phone ;<\/p>\n\n\n\n

– Sont contact\u00e9es par WINBIZ pour la pr\u00e9sentation de ses services ;<\/p>\n\n\n\n

– Cr\u00e9ent un compte client sur le site internet www.winbiz.ch en vue de souscrire aux services de WINBIZ.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions de la nLPD sont applicables aux r\u00e9sidents Suisses, tandis que les dispositions du RGPD sont applicables aux r\u00e9sidents de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

4. Application des principes g\u00e9n\u00e9raux de la R\u00e8glementation<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des traitements de Donn\u00e9es personnelles mis en \u0153uvre par WINBIZ le sont dans le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de la protection des Donn\u00e9es personnelles \u00e9tablis par la R\u00e8glementation, notamment au titre de l\u2019article 6 de la nLPD.<\/p>\n\n\n\n

Les Donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es pour des objectifs pr\u00e9cis et d\u00e9termin\u00e9s (les finalit\u00e9s) port\u00e9s \u00e0 la connaissance des personnes physiques concern\u00e9es. Les Donn\u00e9es personnelles ne sont pas utilis\u00e9es pour d\u2019autres finalit\u00e9s que celles d\u00e9termin\u00e9es initialement lors de leur collecte. Chaque traitement de Donn\u00e9es personnelles est par ailleurs fond\u00e9 sur une base l\u00e9gale d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les Donn\u00e9es personnelles sont soumises \u00e0 des traitements par WINBIZ, cette derni\u00e8re applique le principe de minimisation, en conformit\u00e9 avec la R\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

5. Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, finalit\u00e9s des traitements et dur\u00e9es de conservation<\/p>\n\n\n\n

Personne concern\u00e9e<\/strong><\/td>Types de Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es<\/strong><\/td>Finalit\u00e9s du traitement de Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/td>Base l\u00e9gale du traitement de Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/td>Dur\u00e9e de conservation<\/strong><\/td><\/tr>
Visiteur du
Site internet<\/strong><\/td>		Informations techniques de navigation sur le Site internet (adresse IP, type de navigateur, syst\u00e8me d\u2019exploitation, choix de la langue, personnalisation de l\u2019interface\u2026)<\/strong><\/td>Navigation et affichage optimis\u00e9s sur le Site internet, optimisation de l\u2019exp\u00e9rience client globale<\/strong><\/td>Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de WINBIZ (article 6.1.f) du RGPD)<\/strong>Article 31. 2.b de la nLPD<\/strong><\/td>13 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du cookie<\/strong><\/td><\/tr>
Informations sur la navigation sur le Site internet recueillies gr\u00e2ce aux cookies (parcours, pages consult\u00e9es, temps de visite, nombre de clics\u2026)<\/strong><\/td>Am\u00e9lioration de la navigation du visiteur et analyse de ses besoins<\/strong><\/td>Recueil du consentement (via la banni\u00e8re cookies) (article 6.1.a) du RGPD)<\/strong>Information lors de la collecte (article 19 nLPD)<\/strong><\/td>13 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du cookie<\/strong><\/td><\/tr>
Nom, pr\u00e9nom, adresse postale, adresse email, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/strong><\/td>Traiter les demandes de renseignement des visiteurs du site internet<\/strong><\/td>Recueil du consentement (via la banni\u00e8re cookies) (article 6.1.a) du RGPD)<\/strong>Information lors de la collecte (article 19 nLPD)<\/strong><\/td>3 ans \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact<\/strong><\/td><\/tr>
Adresse email, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/strong><\/td>Prospection commerciale par l\u2019envoi de renseignements sur les services WINBIZ<\/strong><\/td>Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de WINBIZ (article 6.1.f) du RGPD)<\/strong>Article 31. 2.b de la nLPD<\/strong><\/td>3 ans \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact<\/strong><\/td><\/tr>
Client<\/strong><\/td>Nom pr\u00e9noms de l\u2019utilisateur, identifiants personnels, adresse postale, email, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/strong><\/td>Gestion de la relation commerciale et fourniture des services<\/strong><\/td>Ex\u00e9cution du contrat<\/strong>(Article 6.1.b) du RGPD)<\/strong>Conclusion ou ex\u00e9cution d\u2019un contrat (article 31. 2.a de la nLPD )<\/strong><\/td>Dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

6. Acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n

Les Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par WINBIZ<\/em> sont accessibles par les seules personnes qui y sont express\u00e9ment habilit\u00e9es, pour les besoins de l\u2019activit\u00e9 de WINBIZ<\/em>. Les cat\u00e9gories de personnes ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es sont les suivantes<\/em> :<\/p>\n\n\n\n

– Salari\u00e9s de WINBIZ<\/em> ayant \u00e0 connaitre des informations dans le cadre de leurs fonctions ;<\/p>\n\n\n\n

– Maison m\u00e8re de WINBIZ<\/em> ;<\/p>\n\n\n\n

– Prestataires de WINBIZ<\/em> dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et leurs salari\u00e9s habilit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

– Entreprises partenaires de WINBIZ<\/em> et leurs salari\u00e9s habilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les cat\u00e9gories de personnes ci-dessus sont toutes tenues contractuellement de traiter les donn\u00e9es dans le respect de la R\u00e8glementation.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que WINBIZ<\/em> ne proc\u00e8de \u00e0 aucun transfert de Donn\u00e9es personnelles hors de l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Si toutefois WINBIZ<\/em> \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un transfert de Donn\u00e9es personnelles vers un pays hors espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou \u00e0 une organisation internationale, elle en informerait les personnes concern\u00e9es et se conformerait<\/em> :<\/p>\n\n\n\n

– Aux articles 16 et 17 du la nLPD \u00e9dictant les conditions de transfert de Donn\u00e9es personnelles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

– Aux articles 44,46 et 47 du RGPD<\/em> en mettant en place l\u2019un des dispositifs suivants<\/em> : a) mise en place d\u2019un contrat conforme aux clauses contractuelles types pour le transfert de DCP<\/em> vers des pays tiers en vertu du RGPD<\/em> (\u00ab clauses contractuelles types \u00bb), b) mise en place de r\u00e8gles internes d\u2019entreprise contraignantes (\u00ab BCR<\/em> \u00bb) ou c) tout autre dispositif de protection conforme \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p>\n\n\n\n

7. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

WINBIZ<\/em> met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection techniques et organisationnelles des Donn\u00e9es personnelles pour pr\u00e9venir et emp\u00eacher toute alt\u00e9ration, perte ou acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

Les solutions propos\u00e9es par WINBIZ<\/em> et les Donn\u00e9es personnelles que traite WINBIZ<\/em> sont h\u00e9berg\u00e9es sur les serveurs de la soci\u00e9t\u00e9 Swisscloud computing ag, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 en Suisse au R\u00e4ffelstrasse 32, 8045 Z\u00fcrich et dont le num\u00e9ro IDE<\/em> est le CHE<\/em>-371.150.560.<\/p>\n\n\n\n

La connexion aux serveurs est s\u00e9curis\u00e9e par un protocole de chiffrement SSL<\/em>, une authentification \u00e0 deux facteurs et des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res sont effectu\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art, notamment en appliquant le principe de redondance des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque WINBIZ<\/em> fait appel \u00e0 des sous-traitants, elle s\u2019assure que ces derniers respectent leurs obligations en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es personnelles, et notamment qu\u2019ils pr\u00e9sentent les m\u00eames garanties de s\u00e9curit\u00e9 que WINBIZ<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

8. Droits des personnes concern\u00e9es par des traitements de Donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n

8.1. Informations sur les droits des personnes<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation en vigueur, les personnes concern\u00e9es par le traitement de leurs Donn\u00e9es personnelles disposent des droits suivants<\/em> :<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Un droit d\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles que WINBIZ<\/em> traite, et la possibilit\u00e9 d\u2019en obtenir une copie ;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Un droit de rectification des Donn\u00e9es personnelles qui seraient inexactes et\/ou incompl\u00e8tes, ainsi qu\u2019un droit d\u2019effacement de celles-ci, si la personne concern\u00e9e estime, notamment, que les informations ne sont plus n\u00e9cessaires au regard de la finalit\u00e9 du traitement ou qu\u2019elles ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite ;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Un droit de limitation du traitement des Donn\u00e9es personnelles, notamment si la personne concern\u00e9e conteste leur exactitude ou encore estime que les Donn\u00e9es personnelles ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite ;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles permettant \u00e0 la personne concern\u00e9e de recevoir les donn\u00e9es la concernant, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et de les transmettre \u00e0 un autre responsable de traitement ;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Un droit de retirer son consentement, \u00e0 tout moment, lorsque le traitement des Donn\u00e9es personnelles \u00e9tait bas\u00e9 sur le consentement de la personne concern\u00e9e, ce, sans porter atteinte \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant le retrait de celui-ci ;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Un droit de s\u2019opposer, \u00e0 tout moment, au traitement des Donn\u00e9es personnelles bas\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de WINBIZ<\/em> ainsi qu\u2019\u00e0 des fins de prospection commerciale.<\/p>\n\n\n\n

8.2. Exercice de vos droits<\/p>\n\n\n\n

Les droits mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8.1. peuvent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 tout moment en adressant un courrier \u00e0 l\u2019adresse email suivante :<\/p>\n\n\n\n

contact@winbiz.ch<\/a><\/p>\n\n\n\n

L\u2019exercice des droits des personnes sur leurs Donn\u00e9es personnelles se fait sans frais. Toutefois, en cas de demandes manifestement infond\u00e9es ou excessives, notamment en raison de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des co\u00fbts administratifs support\u00e9s pour fournir les informations, proc\u00e9der aux communications ou prendre les mesures demand\u00e9es, ou bien refuser de donner suite \u00e0 ces demandes. Par ailleurs, dans certains cas sp\u00e9cifiques et pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, WINBIZ<\/em> peut exceptionnellement demander \u00e0 la personne souhaitant exercer ses droits de fournir une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 justificative \u00e0 l\u2019appui de sa demande.<\/p>\n\n\n\n

8.3. D\u00e9lai de r\u00e9ponse<\/p>\n\n\n\n

Nous nous engageons \u00e0 fournir une r\u00e9ponse sur les mesures prises \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019exercice de droits dans les meilleurs d\u00e9lais et, en tout \u00e9tat de cause, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Le d\u00e9lai l\u00e9gal en application de la nLPD est de 30 (trente) jours (article 25 de la nLPD).<\/p>\n\n\n\n

8.4. R\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) met \u00e0 la disposition des personnes concern\u00e9es des formulaires types de lettres de r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

Ouvrir la Politique de confidentialit\u00e9 FIDUCIAL WINBIZ SA – pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n

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<\/div>\n\n\n\n
Charte pour l\u2019utilisation des marques
et logos de FIDUCIAL WINBIZ SA<\/h5>\n\n\n\n
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T\u00e9l\u00e9charger le pdf<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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